31 mars 2010
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| Si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse. |
| Cass. soc., 24 mars 2010, n° 08-45.552, M. Thierry Negre, FS-P+B |
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Droit du travail
31 mars 2010
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12:43
En cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, la convention collective dont relève le cessionnaire s'applique immédiatement au salarié, les dispositions plus favorables de l'accord mis en cause continuant cependant à lui bénéficier dans les conditions prévues par l'article L. 2261-14 du code du travail.
Commentaire publié dans Dr. soc. avril 2010, p. 476 (Cass. soc., 10 févr. 2010, Sté Mecasem)
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Droit du travail
31 mars 2010
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12:39
L'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation, lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements.
Commentaire publié dans Dr. soc. avril 2010, p. 472 (Cass. soc., 3 févr. 2010, Margotin)
p><p(!lass=MsoNormal>
Commentaire publié dans Dr. soc. avril 2010, p. 470
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Droit du travail
31 mars 2010
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12:37
Si l’affectation occasionnelle d’un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ou des limites prévues par une clause contractuelle de mobilité géographique peut ne pas constituer une modification de son contrat de travail, il n’en est ainsi que lorsque cette affectation est motivée par l’intérêt de l’entreprise, qu’elle est justifiée par des circonstances exceptionnelles, et que le salarié est informé préalablement dans un délai raisonnable du caractère temporaire de l’affectation et de sa durée prévisible.
Commentaire publié dans Dr. soc. avril 2010, p. 470
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Droit du travail
31 mars 2010
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12:32
Depuis le 1er mars 2008 tout justiciable peut demander à ce qu’une disposition légale non encore examinée par le Conseil constitutionnel soit soumise à son examen et, le cas échéant, déclarée inconstitutionnelle. Cette réforme intéresse bien entendu les travaillistes et cet article s’interroge sur quelques difficultés de mise en œuvre, inhérentes à la procédure même de vérification.
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Droit du travail
5 février 2010
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Mieux valant tard que jamais, je découvre ce matin Souad Massi en commençant par son premier album (Raoui) : sublime ! Mention particulière (mais pas seulement) pour la redécouverte de "Paris" en duo avec Marc Lavoine. Du grand grand bonheur ! Illico j'ai commandé les deux albums studio produits depuis 2001 et le live acoustique ...
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Culte Hure
1 février 2010
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17:09
Et c’est encore un employeur particulièrement délicat qui gagne cette semaine la tringle à rideaux : ce dernier avait, en effet, avec l’aide de son épouse, et à deux reprises en deux mois, violemment agressée une salarié en présence de clients ou d’autres salariés, le premier lui signifiant qu’elle le “gonflait depuis le premier jour” et la seconde la traitant “de bonne à rien” et “d’incapable”.
Nous tenions à adresser au gérant de la SARL Escalis (191 boulevard de la Madeleine, 06000 Nice), toutes nos félicitations pour cette belle publicité.
Cass. soc., 27 janvier 2010, pourvoi n° 08-43.985, arrêt n° 217 F-D
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Droit du travail
29 janvier 2010
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Après avoir traité les harkis de sous-hommes, le délicat Georges Frêche vient encore de se distinguer en s'en prenant directement à Laurent Fabius, accusé de ne pas avoir l'air très catholique, sous-entendant par la qu'il porterait sur sa figure ses origines. On pourra regretter que les socialistes aient attendu aussi longtemps pour réagir et présenter une liste contre ce "collègue" qui mérite de finir sa carrière dans les poubelles de l'histoire, et d'y rejoindre l'immonde Louis Nicolin, qui lui apporte son soutien ce matin, et qui s'y connait, il est vrai, en traitement de déchets. On regrettera que l'injure faite aux harkis n'ait pas suffi à convaincre les socialistes de rompre définitivement les ponts, et qu'il ait fallu cette nouvelle injure, faite à l'un des leurs, pour qu'ils se décident enfin. On regrettera également que les réactions de l'actuelle majorité ne soient pas plus tranchées, comme s'il ne s'agissait que d'une affaire interne au PS. Mais mieux vaut tard ... Reste désormais à espérer que les électeurs concernés sauront faire payer à l'intéressé sa stupidité, son racisme et son antisémitisme !
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Poli tic
29 janvier 2010
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Bien sur, la nouvelle de la relaxe de Villepin est excellente pour tous ceux qui s'étaient émus de l'acharnement présidentiel à le voir disparaître de la vie politique et de la tentative de manipulation de la justice. Cette relaxe redonne son brillant à l'ancien premier ministre, dont il ne faudrait toutefois pas oublier qu'il représente une certaine conception aristo-technocratique de la politique, qu'il n'a jamais brigué le suffrage populaire, qu'il a brillé, pendant ses responsabilités de premier Ministre, par une politique sociale très très libérale (faut-il le rappeler, le CNE, contraire à la convention 158 de l'OIT, la sortie des effectifs des moins de 26 ans, contraire au droit communautaire, le CPE qui a mis la jeunesse dans la rue, etc ...). Sans aller jusqu'à rappeler qu'une relaxe ne signifie rien d'autre qu'une absence de condamnation, il ne faudrait pas oublier que Villepin et Sarkozy, c'est du pareil au même sur le plan politique, et que seule l'ambition les distingue. Si la gauche n'était pas aussi lamentablement absente en tant qu'opposition, parlerait-on autant de ce feuilleton politico-judiciaire ? Alors, Villepin comme opposant à l'actuel Président ?!
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Poli tic
12 janvier 2010
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12:56
Sauf dispositions législatives contraires, l'employeur ne peut en aucun cas s'arroger le pouvoir de réquisitionner des salariés grévistes. Telle est la solution, parfaitement justifiée, qui ressort d’un arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation. Le règlement intérieur peut en effet permettre à l’employeur de mettre en œuvre une prérogative que lui reconnaît déjà la loi, mais certainement pas lui en octroyer de nouvelles. S’il ne peut faire face à la situation avec les moyens dont il dispose (non-grévistes, sous-traitance), il pourra toujours saisir le juge pour faire cesser un trouble manifestement illicite, mais c’est alors de ce dernier qui aura le dernier mot.
Source : Lexbase hebdo, édition sociale, du jeudi 15 janvier 2010.
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Droit du travail
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