Vous expliquez qu'une loi a un fort potentiel dévastateur, et le résumé de vos propos devient : "Pas de Révolution dans notre droit social" ! Comme l'aurait dit le regretté Pierre Desproges : Etonnant, non ?
A lire ce matin dans Lexbase hebdo édition sociale n° 654 du 12 mai 2016.
Dossier spécial à lire ce mois-ci dans Droit social d'avril 2016, avec des contributions de Jean-Emmanuel RAY, Cyril COSME, Fernando VASQUEZ, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Pascal LOKIEC, Arnaud MARTINON , Jean-Denis COMBREXELLE, Christophe RADÉ, Pierre CAHUC, Olivier FAVEREAU et Nicole BELLOUBET.
Commentaire de la décision du conseil constitutionnel du 2 mars 2016 qui abroge la privation de l'indemnité compensatrice du droit à congé payé en cas de faute lourde, dans la mesure où les salariés relevant d'une caisse de congé payé n'étaient, pour leur part, pas soumis à cette exigence, ce qui portait une atteinte injustifiée au principe d'égalité devant la loi. On attendait que cette disposition soit jugée contraire à la directive 2003/88/CE, mais la lumière jaillit du Conseil constitutionnel ! Etrange procédure de QPC qui conduit à voir le Conseil constitutionnel faire le travail de la Cour de justice !
A lire cette semaine dans Lexbase hebdo édition sociale du 17 mars 2016
Christophe Radé, p. 197 - Pour des États généraux du travail et de l'emploi
Un dossier : « « Le rôle du juge face à l’exigence d’une réglementation sociale transnationale »
Marie-Ange Moreau, p. 200 - Présentation du dossier « Le rôle du juge face à l’exigence d’une réglementation sociale transnationale
Claire Marzo, p. 209 - La Cour de justice de l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux : une illustration des splendeurs et misères de la régulation sociale par la mobilisation des droits sociaux fondamentaux par le juge
Sophie Robin-Olivier, p. 219 - Les normes sociales internationales et européennes et le développement du droit par les juges en Europe
Jeanne Robert, p. 228 - Le dialogue des juges entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour interaméricaine des droits de l'homme
Gilles Trudeau, p. 237 - La dimension internationale des litiges sociaux à la Cour suprême du Canada
Renée-Claude Drouin, p. 246 - Le développement du contentieux à l'encontre des entreprises transnationales : quel rôle pour le devoir de vigilance ?(1)
Maryse Badel, p. 263 - La Sécurité sociale a 70 ans. Vive l'universalisation !
Jacques Barthélémy, p. 272 - Le concept de convention collective de sécurité sociale
Anne Penneau, p. 281 - Les employeurs face au choix d'une complémentaire santé en l'absence d'accord collectif de branche
Doit être condamnée pour travail dissimulé la société de production de l'émission de téléréalité "Koh Lanta" qui avait repris la production de cette émission et continué à y faire participer des candidats hors du cadre obligatoire de la législation du travail, alors que par arrêt du 3 juin 2009 la Cour de cassation avait tranché les contentieux multiples relatifs à ce genre d'émission, de sorte que lors du recrutement des salariés début 2010 et du tournage de l'émission du 25 avril au 12 juin 2010, il n'existait plus de doute sur la qualification de contrat de travail pour définir la prestation des participants.
Cass. soc., 18 février 2016, n° 14-23.396, F-D
Lire dans Lexbase hebdo édition sociale n° 646 du 10 mars 2016
Dans une décision QPC rendue publique aujourd'hui (Décision n° 2015-523 QPC, M. Michel O.), le Conseil constitutionnel a abrogé immédiatement les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n'a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l'article L. 3141-26 du code du travail. Désormais, le salarié licencié pour faute lourde/intentionnelle et qui n’a pas bénéficié de l’intégralité de ses droits à congé payé annuel devra percevoir l’indemnité compensatrice.
Fondée sur le respect du principe d’égalité devant la loi, et sur une différence de traitement injustifiée entre salarié selon qu’ils sont ou non affiliés à une caisse de congés payés, le Conseil constitutionnel règle ainsi la question de la conformité de cette exclusion avec la directive européenne 2003/88.
Même si on peut regretter que le motif de censure n’ait pas plus clairement fait apparaître l’absence de lien pertinent entre le motif de privation de l’indemnité (la faute lourde) et l’objet de l’avantage (l’indemnité compensatrice du droit à congé payé) et dénoncé cette mesquinerie du législateur de 1936, l’essentiel est là.
Rien à craindre, ou à espérer, s’agissant de la rupture du contrat de travail, mais des éléments intéressants du côté de la cession de contrat, pour régler la question de la mobilité intra groupe des salariés, voire du côté des clauses du contrat de travail.
A lire dans Lexbase Hebdo édition sociale n° 645 du 25 février 2016
Ref. : Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
Un dossier spécial sera consacré à l'ordonnance dans l'hebdo, édition privée, du 10 mars.
Au programme :
A l'issue du Conseil des Ministres de ce matin, le Gouvernement a annoncé la prochaine publication de l'ordonnance réformant le droit des contrats, et le lancement du processus de réforme du droit de la responsabilité civile :
http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-mercredi-10-fevrier-201/
Sur le droit des contrats :
Adaptée aux évolutions de l’économie de marché et de la technologie, l’ordonnance n’entend pas renoncer aux valeurs humanistes du droit français et énonce des règles équilibrées, à la fois efficaces et protectrices, toujours dans un cadre clair et précis, permettant des anticipations rationnelles des acteurs économiques.
La réforme consacre la notion de bonne foi à tous les stades de la vie du contrat, y compris au moment de sa formation. Ainsi notamment une personne devra communiquer une information dont elle dispose mais que son partenaire ne peut pas connaître, si elle est essentielle pour qu’il prenne sa décision de contracter ou non (par exemple, dans le cadre de la vente d’un appartement avec vue sur la mer, la construction à venir d’un immeuble bouchant cette dernière).
La réforme protège la partie faible, en sanctionnant par la nullité du contrat l’abus de l’état de dépendance d’une partie : par exemple, la cession des droits d’auteur d’un salarié à une entreprise qui n’aurait été obtenue que dans la crainte d’une compression de personnel sera nulle. Dans le même objectif de protection, un dispositif de lutte contre les clauses abusives dans les contrats d’adhésion est introduit dans le Code civil. Ainsi, une petite entreprise qui ne peut qu’accepter les conditions générales de son partenaire pourra faire écarter les clauses qui créent un déséquilibre manifestement excessif de leurs droits et obligations.
La réforme préserve la relation contractuelle, dans l’intérêt mutuel des parties, en ouvrant, dans les contrats de droit privé, une possibilité raisonnée d’adapter, prioritairement par la négociation, si nécessaire par voie judiciaire, un contrat que des bouleversements économiques imprévisibles rendraient économiquement intenable pour l’une des parties. Par exemple, si en raison d’une crise internationale majeure et imprévisible qui influe sur le cours d’une matière première, une société n’est plus en mesure de fournir le même produit au prix convenu dans son contrat, sauf à vendre à perte, la loi incitera à la renégociation, tout en permettant, en cas d’échec de celle-ci, à chacune des parties de saisir le juge pour rééquilibrer le contrat ou y mettre fin, si elles n’ont pas prévu le contraire.
En dotant ainsi la France de règles lisibles et prévisibles, protectrices mais efficaces, rigoureuses mais pragmatiques, cette ordonnance, répondant à une forte attente en-dehors de ses frontières, lui permettra de renforcer l’attractivité de son système juridique. Elle garantira aux investisseurs un cadre juridique clair, efficace et adapté aux enjeux d’une économie mondialisée et en perpétuelle évolution.
Sur le droit de la responsabilité civile :
Afin de parachever le chantier de modernisation du droit des obligations, le Gouvernement, comme l’a annoncé le Président de la République le 5 février dernier, s’attèlera prochainement à réformer le droit de la responsabilité civile, qui repose aujourd’hui essentiellement sur cinq articles inchangés depuis 1804. L’indispensable prévisibilité de ces règles, dont chacun s’accorde à dire qu’elles doivent être réécrites, les fortes attentes relatives à la rénovation du droit du dommage corporel, ainsi que le large consensus sur la nécessité de réformer cette matière, ne sauraient cependant occulter la sensibilité des enjeux économiques et sociaux en présence. C’est la raison pour laquelle la Chancellerie soumettra l’avant-projet de réforme qu’elle a élaboré parallèlement aux travaux ayant abouti au texte présenté aujourd’hui à consultation publique dans les semaines qui viennent afin de permettre au Gouvernement de présenter, dans les meilleurs délais, un projet de loi.
Quelle bonne idée ! A condition toutefois de recentrer les règles sur le droit à indemnisation des victimes et de moderniser les règles pour tenir compte des données économiques et sociales actuelles …
De très nombreuses choses ont été écrites ces dernières années sur le sujet, alors, n’ayons pas peur, un peu d’audace !
D’où la véritable question : qui pour diriger les travaux ? Qui pour siéger à la commission ?
Moi, je suis disponible … !
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